Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 20

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Compatibilité élargie pour le versement d'une allocation spécifique

Résumé. Le versement de l'allocation spécifique est désormais compatible avec les activités liées aux œuvres de l'esprit, comme définies par le code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 20 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 20

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