Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective , Sct. Section 1 : Adhésion des membres, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres , Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction, Sct. Section 4 : Organe de surveillance, Art. R321-3, Art. R321-4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective , Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants , Art. R321-1, Art. R321-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-1, Art. R321-2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier octies : Dispositions diverses , Art. R321-48

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Missions et composition, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits , Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle , Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture , Art. R321-22, Art. R321-23

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins , Sct. Section 1 : Missions et composition, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. R321-26, Art. R321-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion , Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sanction , Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 4 : Procédure de médiation , Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de la propriété intellectuelle pour mieux organiser et contrôler les organismes de gestion des droits d'auteur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collectiveCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Adhésion des membres : Adhésion des membres aux organismes de gestion collectiveCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Décisions collectives des membres : Convocations et reports des assemblées générales
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective , Sct. Section 1 : Adhésion des membres, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres , Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction, Sct. Section 4 : Organe de surveillance, Art. R321-3, Art. R321-4

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et composition : Missions et composition de la commission de contrôleCode de la propriété intellectuelleArt. R321-24 : Conditions de réunion et délibération de la commission de contrôleCode de la propriété intellectuelleArt. R321-25 : Habilitation des rapporteurs et agents dans la gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Missions et composition, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesCode de la propriété intellectuelleArt. R321-8 : Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesCode de la propriété intellectuelleArt. R321-9 : Transparence dans la gestion des droits d'auteur pour la musique en ligne
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits : Gestion des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits , Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Transparence et obligations d'informationCode de la propriété intellectuelleArt. R321-14 : Transparence financière des organismes de gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle , Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture , Art. R321-22, Art. R321-23

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et composition : Missions et composition de la commission de contrôleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Règles de fonctionnement : Fonctionnement de la commission de contrôle
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins , Sct. Section 1 : Missions et composition, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. R321-26, Art. R321-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion , Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sanction , Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 4 : Procédure de médiation , Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits

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