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Sous-section 4

Procédure de médiation

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Article R321-42

Notification de la recommandation du médiateur

Code de la propriété intellectuelle

Article R321-41

Article R321-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport du médiateur en cas d'échec de la médiation

Résumé Si la médiation échoue, le médiateur écrit un rapport pour le dire et le donne aux parties.

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

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Version 1

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.