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Sous-section 2

Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

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Article R321-31

Procédure de sanction de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Code de la propriété intellectuelle

Article R321-30

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Rapport annuel de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé Le rapport annuel inclut les observations de la commission et permet à l'organisme de répondre avant la publication.

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles.

Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont annexées au rapport.

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Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles.

Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont annexées au rapport.