Article R321-6-4
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour refus de communication de documents par le gérant
Résumé Si le gérant refuse de donner les documents demandés aux associés, il peut être condamné à une amende.
Mots-clés : sanctions gouvernance d'entreprise droit des sociétés contraventions
Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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