Article R321-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du médiateur dans la résolution des litiges
Résumé Le médiateur aide à résoudre les conflits et donne une copie de l'accord à chaque partie.
Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont soumis.
La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
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