Article R321-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des déclarations et des constatations du médiateur
Résumé Les informations de la médiation restent secrètes et ne peuvent être utilisées ailleurs sans l'accord de la personne qui les a données.
Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.
Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.
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