Article R321-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de délibération et de notification des sanctions par le collège des sanctions
Résumé Quand une sanction est prise, un secrétaire la note et la décision est envoyée à l'organisme concerné et au collège de contrôle.
Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance. Celui-ci établit un compte rendu de la séance, qui est signé par le président du collège des sanctions et le secrétaire de séance.
La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas échéant, les frais de procédure qui sont à la charge de l'organisme à l'encontre duquel la sanction a été prononcée.
Elle est notifiée à l'organisme concerné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 321-32 et communiquée au collège de contrôle.
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