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Voies de recours

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Article R321-47

Procédure de recours devant la cour d'appel contre les décisions du collège des sanctions

Code de la propriété intellectuelle

Article R321-46

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Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions

Résumé Un organisme sanctionné et la commission de contrôle doivent toujours être impliqués dans les recours contre les décisions du collège des sanctions.

Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.

Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.

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Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.

Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.