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Sous-section 3

Procédure de sanction

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Article R321-34

Procédure de délibération et de notification des sanctions par le collège des sanctions

Code de la propriété intellectuelle

Article R321-33

Article R321-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation d'un organisme devant le collège des sanctions

Résumé Un organisme est convoqué au moins un mois avant une séance importante.

L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la séance.

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L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la séance.