Article R321-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du dossier pour la création d'un organisme de gestion collective
Résumé Un dossier détaillé doit être envoyé au ministre de la Culture pour créer un organisme de gestion collective.
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation.
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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