Article R321-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du médiateur
Résumé Le médiateur fait un rapport chaque année sur son travail et le donne au président de la commission de contrôle et au ministre de la culture.
Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.
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