Article 2
L'intitulé du titre II du livre III est ainsi rédigé :
« Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ».
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'intitulé du titre II du livre III est ainsi rédigé :
« Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ».