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Code de la propriété intellectuelle

Article R321-42

Créé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandation du médiateur et suites à donner

Résumé. Le médiateur peut faire une recommandation après un échec de négociation, et les parties doivent lui dire ce qu'elles en ont fait dans les trois mois.

Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.

Effets de cet article

cite

 Code de la propriété intellectuelleart. R321-41 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Créé parDécret n°2017-924 du 6 mai 2017art. 3

Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.