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Sous-section 4

Procédure de médiation

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Article R321-43

Communication des résultats de la médiation par le médiateur

Code de la propriété intellectuelle

Article R321-42

Article R321-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la recommandation du médiateur

Résumé Si la médiation ne réussit pas, le médiateur fait une recommandation et les parties doivent dire ce qu'elles en font dans trois mois.

Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.

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Version 1

Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.