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Sous-section 4

Procédure de médiation

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Article R321-44

Confidentialité des déclarations et des constatations du médiateur

Code de la propriété intellectuelle

Article R321-43

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Communication des résultats de la médiation par le médiateur

Résumé Le médiateur informe le président de la commission qui informe le ministre de la culture des résultats de la médiation.

Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.

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Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.