Article R321-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et impartialité du médiateur
Résumé Le médiateur doit être compétent et éviter les conflits d'intérêts.
Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
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