Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R327-1, Art. R326-1, Art. R327-2, Art. R326-2, Art. R327-3, Art. R326-3, Art. R327-4, Art. R326-4, Art. R327-5, Art. R326-5, Art. R327-6, Art. R326-6, Art. R327-7, Art. R326-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R326-1, Art. R325-1, Art. R326-2, Art. R325-2, Art. R326-3, Art. R325-3, Art. R326-4, Art. R325-4, Art. R326-5, Art. R325-5, Art. R326-6, Art. R325-6, Art. R326-7, Art. R325-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-12, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R135-1, Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R324-1, Art. R324-2, Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R325-1, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R326-1, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R327-1, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R331-1, Art. R331-35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R328-1, Art. R327-1, Art. R328-2, Art. R327-2, Art. R328-3, Art. R327-3, Art. R328-4, Art. R327-4, Art. R328-5, Art. R327-5, Art. R328-6, Art. R327-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes gérant les droits d'auteur doivent informer le ministre de la Culture des changements importants et peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R122-7 : Liste des organismes pour le droit de suite
→ Version 2 : Extension du champ des organismes habilités au droit de suite
Code de la propriété intellectuelleArt. R122-8 : Communication des informations pour le droit de suite
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux organismes
Code de la propriété intellectuelleArt. R122-10 : Délai de paiement du droit de suite
→ Version 2 : Révision du cadre juridique concernant les organismes responsables
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-12, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R135-1, Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R324-1, Art. R324-2, Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance