Article R321-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation des contestations des organismes de gestion des droits
Résumé Les contestations doivent être écrites et peuvent être envoyées par email.
Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.
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