Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

Article 8

Créé le 11 mai 2017

Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.