Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les articles 1er (Modification du code de la propriété intellectuelle) à 3 (Modification du code de la propriété intellectuelle) et l'article 4 (Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur), à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension de la loi sur la propriété intellectuelle à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise que certaines parties d'une loi sur la propriété intellectuelle s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles 1er (Modification du code de la propriété intellectuelle) à 3 (Modification du code de la propriété intellectuelle) et l'article 4 (Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur), à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance