En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Extension de la loi sur la propriété intellectuelle à Wallis et Futuna
Les articles 1er (Modification du code de la propriété intellectuelle) à 3 (Modification du code de la propriété intellectuelle) et l'article 4 (Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur), à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.