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Sous-section 4

Procédure de médiation

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Article R321-40

Rôle du médiateur dans la résolution des litiges

Code de la propriété intellectuelle

Article R321-39

Article R321-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des affaires dans la procédure de médiation

Résumé Si tu veux garder quelque chose secret, dis-le au médiateur et il ne le partagera pas avec les autres.

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni communiquées aux autres parties.

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Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni communiquées aux autres parties.