Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Modifications des règles pour les casinos

Résumé. Le décret de 2017 modifie les règles pour les casinos, notamment ceux sur des bateaux, en précisant leurs autorisations, leurs activités et leurs contrôles.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des conditions de localisation et d'agrément des casinos

Résumé. Les casinos autorisés ne sont plus limités aux stations balnéaires, thermales ou climatiques, et le représentant légal d'une société exploitant un casino sur un navire doit désormais obtenir un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des règles sur les casinos

Résumé. L'article modifie le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure selon les articles 3 à 11 d'un décret.

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 3 (Création d'une convention pour les casinos sur bateaux) à 11 (Extension des sanctions pour les casinos sur navires) du présent décret.

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Création d'une convention pour les casinos sur bateaux

Résumé. Un décret crée une convention écrite pour les casinos sur bateaux et précise leurs activités obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les casinos sur bateaux

Résumé. Le décret crée des règles pour obtenir une autorisation d'ouvrir un casino sur un bateau français.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1Code de la sécurité intérieureArt. R321-2 : Demande d'autorisation pour l'ouverture d'un casino
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la sécurité intérieureArt. R321-3 : Procédure pour obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de déplacer un casino
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-5-1, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Art. R321-5-4, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R321-6, Art. R321-6-1
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Modification des textes applicables aux demandes d'autorisation

Résumé. L'article R321-10 du code de la sécurité intérieure est modifié pour inclure l'article R321-5-3 dans les textes applicables aux demandes d'autorisation, élargissant ainsi le cadre légal consulté par la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions d'exploitation des jeux dans les casinos sur navires

Résumé. Les casinos sur les navires peuvent utiliser des appareils de jeux sous certaines conditions, comme un plafond pour les mises et gains.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fermeture quotidienne des casinos à une heure fixée

Résumé. Les casinos doivent maintenant fermer chaque jour à une heure déterminée par le gouvernement.

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Modification des règles pour le personnel des casinos

Résumé. Un décret précise les règles pour le personnel des casinos, notamment l'agrément et les responsabilités des directeurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles de contrôle et de sécurité pour les casinos sur navires

Résumé. Le décret précise les règles de contrôle et de sécurité pour les casinos à bord des navires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Contrôle des casinos par les autoritésCode de la sécurité intérieureArt. R321-38 : Contrôle des casinos par les représentants du ministre de l'intérieur
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R321-38, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
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Modification des règles applicables aux casinos

Résumé. Les règles des casinos sont désormais fixées par des arrêtés conjoints impliquant plusieurs ministres, dont celui de la Marine marchande.

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Extension des sanctions pour les casinos sur navires

Résumé. Les sanctions s'étendent aux représentants légaux des casinos sur navires et incluent deux nouvelles infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11