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Paragraphe 1

Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

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Article R321-4

Dispositions pour l'autorisation d'exploitation des casinos

Code de la sécurité intérieure

Article R321-3

Article R321-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête préalable à la demande d'autorisation pour les casinos

Résumé Avant d'ouvrir un casino ou d'en déplacer un, une enquête est faite pour s'assurer que tout est légal.

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;

2° Un transfert géographique d'activité.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des enquêtes

Résumé des changements Le texte réduit le champ des enquêtes aux seules premières autorisations de jeux et aux transferts géographiques d’activité, supprimant les exemptions précédentes concernant renouvellements ou augmentations de tables/machines.

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;

2° Un transfert géographique d'activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet :

1° Un renouvellement d'autorisation ;

2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation ;

3° (Abrogé)

4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ;

5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;

6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.