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Sous-section 2

Commission consultative des établissements de jeux

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Article R321-10-1

Indemnité du président de la commission consultative des établissements de jeux

Code de la sécurité intérieure

Article R321-10

Article R321-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative des établissements de jeux

Résumé La commission vérifie les demandes pour les jeux dans les casinos et les sanctions proposées par le ministre.

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

4 versions

Historique des versions

Version 4

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ à uniquement les casinos

Résumé des changements Le mandat est restreint aux demandes liées aux casinos, excluant désormais le secteur des cercles et la référence au décret historique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire dans les bases légales

Résumé des changements Ajout de l’article R 321‑5‑3 aux textes applicables aux demandes d’autorisation, élargissant ainsi le cadre légal consulté par la commission.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article R. 321-4 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.