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Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

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Chapitre III

Convention type d'exploitation des jeux

16

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre II : Dispositions applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna

Article 12

Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 à 15 du présent décret.

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D346-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R346-1-1 > >

1 version

1 créé

4 cités

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R346-2-1 > >

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1 créé