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Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

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Modification des règles pour les casinos sur navires français

Résumé. Le décret de 2017 met à jour les règles pour les casinos, surtout ceux sur des bateaux français en Wallis-et-Futuna, en précisant leurs autorisations, leurs activités et leurs contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes), L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 346-1 (Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna) et L. 346-2 (Adaptation des règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5411-1 (Définition de l'armateur), L. 5531-1 (Autorité du capitaine sur un navire) et L. 5542-29 (Conditions de rapatriement des marins) à L. 5542-33-3 (Décret pour le rapatriement des marins) ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars et du 20 avril 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-914 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna
Chapitre III : Convention type d'exploitation des jeux
Chapitre IV : Dispositions diverses
Annexe