Code de la sécurité intérieure

Article R321-30

Article R321-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des casinos

Résumé Le ministre peut fermer temporairement un casino s'il ne respecte pas les règles.

L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8, en cas de manquement à la réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.

En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.


Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision administrative & extension du champ réglementaire

Résumé des changements Le texte a été mis à jour : il cite désormais un nouvel article (R 321‑8 au lieu de R 321‑7) et inclut explicitement les jeux d’argent dans le champ concerné.

L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8, en cas de manquement à la réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.

En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification des motifs d’interruption

Résumé des changements Le texte élargit et précise les motifs et procédures d’interruption d’autorisation : il inclut désormais les règles relatives aux jeux d’argent ainsi que certaines conventions spécifiques tout en précisant que le ministre agit après avis du comité défini à l’article R 321‑7.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur , après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-7, en cas de manquement à la réglementation applicable aux jeux de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.

En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre de l'intérieur peut, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.

En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.