Article R321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1
Résumé Pour ouvrir un casino, il faut demander une autorisation au préfet du département et fournir des informations sur la société et le nombre de machines à sous.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.
La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :
1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;
4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.
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