Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R324-1

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Extension des sanctions pour les casinos sur navires

Résumé. Les sanctions s'étendent aux représentants légaux des casinos sur navires et incluent deux nouvelles infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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