Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-5-1, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Art. R321-5-4, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R321-6, Art. R321-6-1

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Création de règles pour les casinos sur bateaux

Résumé. Le décret crée des règles pour obtenir une autorisation d'ouvrir un casino sur un bateau français.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1Code de la sécurité intérieureArt. R321-2 : Demande d'autorisation pour l'ouverture d'un casino
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la sécurité intérieureArt. R321-3 : Procédure pour obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de déplacer un casino
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-5-1, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Art. R321-5-4, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R321-6, Art. R321-6-1

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