Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les casinos sur bateaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de la sécurité intérieureArt. R321-3 : Procédure pour obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de déplacer un casino
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-5-1, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Art. R321-5-4, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R321-6, Art. R321-6-1