Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R321-10

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Modification des textes applicables aux demandes d'autorisation

Résumé. L'article R321-10 du code de la sécurité intérieure est modifié pour inclure l'article R321-5-3 dans les textes applicables aux demandes d'autorisation, élargissant ainsi le cadre légal consulté par la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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