Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des textes applicables aux demandes d'autorisation
Résumé. L'article R321-10 du code de la sécurité intérieure est modifié pour inclure l'article R321-5-3 dans les textes applicables aux demandes d'autorisation, élargissant ainsi le cadre légal consulté par la commission.
A modifié les dispositions suivantes :