A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de la sécurité intérieureArt. R321-27 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R321-28 → Version 2Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3Code de la sécurité intérieureArt. R321-28-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R321-27, Art. R321-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-28-1