Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R321-27, Art. R321-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3, Art. R321-28-1

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Fermeture quotidienne des casinos à une heure fixée

Résumé. Les casinos doivent maintenant fermer chaque jour à une heure déterminée par le gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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