Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avenants de convention aux casinos
Résumé. Les exploitants de casinos doivent envoyer tout ajout à leur convention au ministre de l'intérieur dans les 15 jours.
Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.