Article R321-30-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avenants à la convention de casino
Résumé Les modifications à la convention de casino doivent être envoyées au ministre de l'intérieur rapidement par l'exploitant.
Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
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