En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Modification des règles sur les casinos
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 3 (Création d'une convention pour les casinos sur bateaux) à 11 (Extension des sanctions pour les casinos sur navires) du présent décret.