Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R321-39

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Modification des règles applicables aux casinos

Résumé. Les règles des casinos sont désormais fixées par des arrêtés conjoints impliquant plusieurs ministres, dont celui de la Marine marchande.

A modifié les dispositions suivantes :

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