A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section liminaire : Dispositions généralesCode de la sécurité intérieureArt. R321-1-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R321-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureAnnexe 4
-Code de la sécurité intérieureSct. Section liminaire : Dispositions générales, Art. R321-1-1, Art. R321-1, Annexe 4