Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section liminaire : Dispositions générales, Art. R321-1-1, Art. R321-1, Annexe 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une convention pour les casinos sur bateaux

Résumé. Un décret crée une convention écrite pour les casinos sur bateaux et précise leurs activités obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance