Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exploitation des jeux dans les casinos sur navires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d’autorisation et ajout d’une disposition pour les navires
- Code de la sécurité intérieureArt. R321-13-1, Art. R321-13-2, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16