Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R114-3

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des conditions de localisation et d'agrément des casinos

Résumé. Les casinos autorisés ne sont plus limités aux stations balnéaires, thermales ou climatiques, et le représentant légal d'une société exploitant un casino sur un navire doit désormais obtenir un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance