En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de localisation et d'agrément des casinos
Résumé. Les casinos autorisés ne sont plus limités aux stations balnéaires, thermales ou climatiques, et le représentant légal d'une société exploitant un casino sur un navire doit désormais obtenir un agrément.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-3 : Enquêtes administratives pour les jeux d'argent
→ Version 3 : Modification des conditions d'autorisation et agrément pour les casinos
→ Version 3 : Modification des conditions d'autorisation et agrément pour les casinos
-Code de la sécurité intérieureArt. R114-3