Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0090 du 15 avril 2017
Arrêté du 3 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35, R. 6145-3, R. 6145-44, R. 6145-5 et D. 6145-54-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (NOR : BCRE1126710A) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (NOR : BUDE1320183A) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (NOR : AFSH1634240A),
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2011 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2011 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2011 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2011 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2011 > > Art. 8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2011 > > Art. 9 > >
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Article 8
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard