Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé)Art. L.6143-7Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santéLe directeur d'un établissement de santé a des pouvoirs étendus pour gérer l'établissement, conclure des contrats et représenter l'établissement dans les actes juridiques., D. 6143-33 (Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé)Art. D.6143-33Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santéLe directeur d'un hôpital public peut donner à quelqu'un d'autre le droit de signer des documents à sa place, mais il reste responsable. à D. 6143-35 (Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitaux)Art. D.6143-35Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitauxLes délégations de pouvoir dans les hôpitaux publics doivent être annoncées aux personnes concernées et rendues publiques., R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-3Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent, avec trois niveaux de comptes : titres, chapitres et comptes d'exécution., R. 6145-44 (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé)Art. R.6145-44Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santéLe directeur d'un établissement de santé arrête le compte financier et le soumet au conseil de surveillance avant fin mai, avec des rapports et un projet d'affectation des résultats., R. 6145-5 (Rôle du directeur dans la gestion budgétaire des hôpitaux publics)Art. R.6145-5Rôle du directeur dans la gestion budgétaire des hôpitaux publicsLe directeur d'un hôpital public gère le budget et peut déplacer de l'argent entre différentes catégories, mais il ne peut pas augmenter les montants limités. et D. 6145-54-3 (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics)Art. D.6145-54-3Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre les mêmes règles de gestion financière que les collectivités locales. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données. relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 (Gestion informatisée des finances à l'AP-HP)Gestion informatisée des finances à l'AP-HPL'arrêté du 26 octobre 2011 explique comment l'Assistance publique-hôpitaux de Paris gère ses dépenses et paiements via un système informatique, avec des règles spécifiques pour les validations et contrôles. relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (NOR : BCRE1126710A) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics)Contrôle des dépenses par les comptables publicsLes comptables publics doivent vérifier et classer les dépenses, puis créer un plan de contrôle ajustable selon les risques et l'importance financière. portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics)Art. 42Contrôles adaptés des comptables publicsLes comptables publics peuvent adapter leurs contrôles en fonction des risques, avec l'aide des ordonnateurs, selon un plan établi par le ministre du budget. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (NOR : BUDE1320183A) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 (Modification des règles comptables pour les établissements de santé)Modification des règles comptables pour les établissements de santéUn arrêté modifie les règles comptables pour les hôpitaux, notamment en ajoutant des comptes spécifiques pour les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) et en mettant à jour les instructions budgétaires. modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (NOR : AFSH1634240A),
Arrêtent :