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Arrêté du 3 avril 2017

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion financière des établissements publics de santé

Résumé. Un arrêté modernise la gestion financière des établissements publics de santé en introduisant des procédures informatiques pour les paiements et les recettes, tout en adaptant certaines règles budgétaires.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé), D. 6143-33 (Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé) à D. 6143-35 (Publication des délégations de pouvoir dans les hôpitaux), R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-44 (Procédure de clôture financière pour les établissements publics de santé), R. 6145-5 (Rôle du directeur dans la gestion budgétaire des hôpitaux publics) et D. 6145-54-3 (Application des règles financières des collectivités locales aux hôpitaux publics) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 (Gestion informatisée des finances à l'AP-HP) relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (NOR : BCRE1126710A) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (NOR : BUDE1320183A) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 (Modification des règles comptables pour les établissements de santé) modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (NOR : AFSH1634240A),

Arrêtent :

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Modification des modalités de transmission des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont désormais transmis par transaction informatique dans un progiciel dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions relatives au mandat de dépense

Résumé. Les règles sur le mandat de dépense s'appliquent désormais à la demande de mise en paiement dans le progiciel de gestion intégrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des contrôles budgétaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles budgétaires et comptables pour les établissements publics de santé, en excluant l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des contrôles sélectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'émission des titres de recette pour l'AP-HP

Résumé. L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris se fait maintenant par validation informatique d'une proposition de titre de recette.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de paiement pour les dettes inférieures à 2000 euros

Résumé. Les délais de paiement pour les dettes inférieures à 2000 euros sont fixés à trois mois maximum par chaque régie de recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense de certaines opérations financières pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Résumé. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris n'a plus besoin de suivre certaines règles financières grâce à un changement dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents joints au compte financier annuel

Résumé. Les demandes de paiement et les titres de recettes sont désormais joints au compte financier annuel, remplaçant les anciens bordereaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Entrée en vigueur de l'article 4

Résumé. L'article 8 de l'arrêté du 3 avril 2017 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 4 au plus tard le 1er janvier 2019.

L'article 4 (Modification du processus d'émission des titres de recette pour l'AP-HP) du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Arrêté du 3 avril 2017
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