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Arrêté du 21 février 2017

modifiant l'arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Modification des règles de police et création d'un nouveau grade

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour des règles de police et crée un nouveau grade, le commissaire général.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie un article d'un arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie un autre arrêté de 2013 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Entrée en vigueur du grade de commissaire général de police

Résumé. Un arrêté précise la date d'application d'un décret qui crée un nouveau grade dans la police, celui de commissaire général.

Le présent arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 (Modification des grades et règles de carrière dans la police nationale) relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur le grade de commissaire général

Résumé. L'arrêté du 21 février 2017 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment l'instauration du grade de commissaire général de police.

Le directeur général de la police nationale, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4