Article 4
Abrogé depuis le 2025-02-01 par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
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