Le Comité économique des produits de santé

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-2 et L. 5221-1 ;

Vu les projets de conventions adressées aux entreprises le 3 avril 2017 concernant les endoprothèses coronaires couvertes d'un principe actif ;

Vu la lettre du 3 avril 2017 adressée à la Société HEXACATH France prévoyant une baisse unilatérale pour prévenir une rupture d'égalité ;

Considérant que le Comité économique des produits de santé a décidé de se fonder sur le tarif accepté par toutes entreprises, des dispositifs médicaux à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision et a estimé dès lors qu'il n'était pas justifié, conformément aux critères de tarifs fixés à l'article L. 165-3 susvisé, incluant notamment l'amélioration du service attendu et le prix des comparateurs, de laisser subsister un écart de tarif entre dispositifs médicaux comparables au regard notamment de ces deux critères légaux ;

Considérant l'objectif d'économies nécessaire à l'atteinte de l'ONDAM et le niveau des dépenses relatives aux endoprothèses coronaires couvertes d'un principe actif ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la Société HEXACATH France sur les tarifs/PLV des dispositifs médicaux visés ci-dessous ;

Considérant qu'en application de l'article L. 165-3 susvisé, le prix de vente au public des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre les entreprises concernées et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du Comité,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 12 avril 2017.

Le président,

M.-P. Planel