JORF n°0090 du 15 avril 2017

Décret du 13 avril 2017

Par décret en date du 13 avril 2017, est approuvée la délibération du 12 mars 2015 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Comité français des expositions et conventions », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 12 juin 1901, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'encouragement pour l'industrie nationale ».
Le décret du 12 juin 1901 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité français des expositions et conventions » est abrogé.