Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 2017,
La date des élections des représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au mardi 20 juin 2017.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, pour le 9 mai 2017 au plus tard.