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Arrêté du 6 avril 2017

pris pour l'application aux membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications en fonction au ministère de l'économie et des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire pour les agents des postes et télécommunications

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2017 étend à certains agents des postes et télécommunications un nouveau régime indemnitaire, fixant des plafonds et montants pour différentes fonctions.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 27 février 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Extension d'un régime indemnitaire à des agents spécifiques

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2017 étend à certains agents des postes et télécommunications en poste au ministère de l'économie et des finances les avantages d'un nouveau régime indemnitaire créé par un décret du 20 mai 2014.

Les agents relevant du corps des administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret du 21 mars 1968 susvisé, en fonction au ministère de l'économie et des finances, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour trois groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour trois groupes de fonctions, allant de 42 330 à 49 980 euros.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 49 980
Groupe 2 46 920
Groupe 3 42 330

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux groupes d'administrateurs des postes et télécommunications.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administrateur hors classe des postes et télécommunications 4 600
Administrateur des postes et télécommunications 4 150

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour trois groupes de fonctionnaires, allant de 7 470 à 8 820 euros.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 8 820
Groupe 2 8 280
Groupe 3 7 470

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Fait le 6 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 6 avril 2017
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