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Arrêté du 6 avril 2017

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour le contrôle des exportations de matériel de défense

Résumé. Un arrêté crée un comité pour superviser les exportations de matériel de défense et étend ces règles à tous les territoires français.

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment le titre III de son livre III et le livre IV de sa deuxième partie ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) modifié fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2014 (Contrôle des exportations de matériel de guerre) relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes) et R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE) du code de la défense,

Arrêtent :

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Création d'un comité ministériel du contrôle a posteriori

Résumé. Un arrêté crée un comité ministériel pour superviser les contrôles des exportations de matériel de défense et modifie les règles de composition et de fonctionnement de ce comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2017 étend son application à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3