Article 1
Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.
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JORF n°0090 du 15 avril 2017
Arrêté du 6 avril 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1461-17 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :
Article 2
Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles devront se mettre à niveau le cas échéant.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-L. Lhéritier