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Arrêté du 6 avril 2017

fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sanction pour les exportateurs d'armes

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2017 établit les règles pour sanctionner les exportateurs ou fournisseurs d'armes qui ne respectent pas les règles, en créant un comité de sanction impartial.

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment le titre III de son livre III et le livre IV de sa deuxième partie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 108 et suivants (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) modifié fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Exclusion de certains membres des réunions du comité de sanction en défense

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas participer aux réunions du comité de sanction dans le domaine de la défense, comme les proches de la personne concernée ou ceux qui l'ont contrôlée.

Ne peuvent siéger à une réunion du comité de sanction prévu au 1° de l'article R. 2339-3 du code de la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes) :
1° Les parents ou alliés de la personne susceptible d'être sanctionnée jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les agents habilités du ministère de la défense qui ont exercé un contrôle sur pièces et sur place auprès de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes) ;
3° Les membres du comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R. 2335-37 précité qui ont émis un avis sur l'activité de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R. 2339-3 du code de la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes).
Dans ces hypothèses, les membres du comité énumérés à l'article R. 2339-4 du code de la défense (Composition et fonctionnement du comité de sanction pour les matériels de guerre) sont remplacés par leur suppléant, pour la durée de la réunion.
Le comité adopte son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Procédure de sanction pour les exportateurs d'armes

Résumé. Un comité de sanction est formé pour examiner les cas de non-respect des règles par des exportateurs ou fournisseurs d'armes, avec un rapporteur impartial qui prépare le dossier.

Le comité de sanction est saisi par le président du comité ministériel du contrôle a posteriori dans les cas énumérés à l'article R. 2339-3 du code la défense (Contrôle et sanctions pour les exportateurs d'armes).
Le président du comité de sanction nomme un rapporteur qui procède à la mise en état du dossier. Celui-ci ne doit ni appartenir à l'une des catégories de personnes énumérées à l'article 1er (Interdictions de participation au comité de sanction), ni faire partie des membres du comité de sanction nommés en application de l'article R. 2339-4 du code de la défense (Composition et fonctionnement du comité de sanction pour les matériels de guerre).
L'ensemble des pièces et documents figurant dans le dossier est adressé à la personne susceptible d'être sanctionnée dès la désignation du rapporteur.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Notification des griefs avant une sanction

Résumé. Quand quelqu'un risque une sanction, on lui envoie une lettre avec les reproches et on lui dit qu'il peut avoir un défenseur.

Le président du comité de sanction notifie à la personne susceptible d'être sanctionnée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les griefs qui lui sont reprochés, accompagnés du procès-verbal constatant les manquements, ainsi que le nom et les coordonnées du rapporteur désigné.
Il l'avise qu'elle peut désigner un défenseur de son choix et l'invite à se tenir ainsi que, le cas échéant, son défenseur, à la disposition du rapporteur.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Délais et droits avant une audition devant un comité de sanction

Résumé. Une personne accusée d'une faute a le droit d'être entendue par un comité de sanction au moins 30 jours après avoir reçu les accusations, et peut envoyer des observations écrites dans les 15 jours.

La personne susceptible d'être sanctionnée et, le cas échéant, son défenseur, sont convoqués devant le comité de sanction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette audition ne peut se tenir dans un délai inférieur à trente jours francs à compter de la notification mentionnée à l'article 3 (Notification des griefs par le comité de sanction) du présent arrêté.
La personne susceptible d'être sanctionnée dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la convocation pour transmettre au rapporteur les observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La convocation mentionne ce délai et précise que la personne susceptible d'être sanctionnée peut se faire assister ou représenter devant le comité par tout conseil de son choix.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Procédure de sanction pour non-respect des règles d'exportation d'armes

Résumé. Un comité de sanction décide d'une amende ou d'autres mesures contre une personne qui n'a pas respecté les règles sur l'exportation d'armes, et informe rapidement les autorités concernées.

La décision prononçant la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2 du code de la défense (Sanctions pour non-respect des règles d'exportation d'armes) comporte les noms et les signatures de chacun des membres du comité de sanction.
Elle est communiquée sans délai au ministre de la défense, au ministre chargé des douanes et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Elle est notifiée à la personne sanctionnée et, le cas échéant, à son défenseur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification mentionne les voies et délais de recours.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Procédure de recouvrement des sanctions pécuniaires

Résumé. Quand une amende est décidée, le ministre de la défense envoie un ordre pour la récupérer, comme pour les dettes de l'État.

Lorsque le comité décide de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre de la défense émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement et le transmet au comptable assignataire. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Extension territoriale d'un arrêté sur les sanctions

Résumé. Cet arrêté s'applique à plusieurs territoires français et précise les règles pour prononcer et appliquer des sanctions pécuniaires.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017
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