Décret n°2017-545 du 13 avril 2017

modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux

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Modification des règles pour les psychologues territoriaux

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les psychologues dans la fonction publique territoriale, en modifiant leur classement, leurs concours et leur progression de carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1992 est mis à jour avec de nouvelles règles qui entrent en vigueur en 2017.

Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la catégorie des psychologues territoriaux) à 8 (Suppression des règles de détachement et d'intégration des psychologues territoriaux) du présent décret.

Fait le 13 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Décret n°2017-545 du 13 avril 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales