JORF n°0090 du 15 avril 2017

Décision du 12 avril 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens du 6 mars 2017 prononçant la liquidation judiciaire de l'association RPC-Radio Pays de Comminges, autorisée à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Bagnères-de-Luchon, Chaum et Saint-Gaudens ;

Considérant que l'association RPC-Radio Pays de Comminges a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens le 6 mars 2017 ; qu'il y a donc lieu d'abroger l'autorisation délivrée à cette association ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2016-801 du 21 septembre 2016 est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association RPC-Radio Pays de Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck