JORF n°0090 du 15 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 2017, la date de l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au lundi 19 juin 2017.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-1-1 et R. 232-1-2 du code de justice administrative, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, le 9 mai 2017 au plus tard.